Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 octobre 2025.

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. La simple utilisation de ce site implique la connaissance et l’acceptation de celles-ci. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander un accord explicite.

3. Communication électronique

En utilisant ce site ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique (site, e-mail) et que ces communications satisfont aux exigences légales de notifications écrites.

4. Propriété intellectuelle

Nous (ou nos licenciés) possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

4.1 Tous droits réservés

Sauf mention contraire, aucune licence ni autre droit ne vous est accordé au titre du droit d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits. Vous vous interdisez d’utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer dans un support électronique, modifier, rétro-ingénierer, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre ou commercialiser des ressources de ce site sans autorisation écrite préalable, sauf exceptions d’ordre public (ex. droit de courte citation).

5. Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations, sous forme électronique, à des personnes potentiellement intéressées par ce site.

6. Propriété de tierce partie

Ce site peut inclure des hyperliens ou références vers des sites tiers. Nous ne contrôlons pas leur contenu. Les produits ou services offerts sur ces sites sont soumis aux conditions des tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité pour leurs pratiques de confidentialité ou leur contenu. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites et services tiers.

7. Utilisation responsable

En visitant notre site, vous vous engagez à l’utiliser conformément aux présentes conditions, à tout contrat supplémentaire, aux lois et règlements applicables, et aux pratiques en ligne généralement acceptées. Il est interdit d’y publier ou distribuer des contenus malveillants, de mener des collectes de données automatisées, ou de nuire au bon fonctionnement, à la disponibilité ou à l’accessibilité du site.

8. Politique de remboursement et de retour

8.1 Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision (courrier ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, non obligatoire. Nous accusons réception sans délai sur support durable.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après information de votre décision, via le même moyen de paiement sauf accord contraire. Si l’exécution a commencé durant le délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant votre rétractation. Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer ; nous vous informerons le cas échéant.

8 bis. Conditions spécifiques de remboursement et d’annulation – Stages Ipécom Paris

Les stages (stages intensifs de vacances, préparation au baccalauréat, par matière ou niveau) constituent des prestations de services d’enseignement à dates déterminées. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services fournis à dates fixes. Ipécom Paris adopte toutefois une politique commerciale claire et équitable :

8 bis.1 Annulation à l’initiative du participant

a) Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral, déduction faite d’éventuels frais de traitement/bancaires (max. 2 %).

b) Entre 14 et 7 jours : retenue de 50 % du montant total du stage.

c) Moins de 7 jours : aucun remboursement, sauf force majeure ou motif médical grave dûment justifié (voir § 8 bis.2).

d) Non-présentation sans information écrite préalable : considérée comme annulation tardive ; aucun remboursement ni report.

8 bis.2 Cas de force majeure ou empêchement médical

En cas d’empêchement indépendant de la volonté de l’élève (maladie, accident, hospitalisation, événement familial grave, etc.), et sur présentation d’un justificatif officiel, Ipécom Paris propose :

  • le report du stage à une session ultérieure équivalente (sous réserve de places disponibles).

La demande et les justificatifs doivent être transmis avant la fin du stage concerné. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

8 bis.3 Interruption ou abandon en cours de stage

Tout stage entamé est dû en totalité, sauf force majeure dûment attestée. Si l’élève interrompt dans le premier quart (25 % de la durée totale) pour motif légitime, Ipécom Paris peut, à titre commercial, proposer un report ou un avoir valable sur une session ultérieure. Aucune indemnisation au-delà du premier quart.

8 bis.4 Annulation ou modification du fait d’Ipécom Paris

En cas d’annulation/modification exceptionnelle (effectif insuffisant, indisponibilité enseignant, impératif sanitaire, force majeure), les familles sont averties au plus vite. Elles peuvent :

  • accepter le report (autre session ou format présentiel/distanciel) ;
  • bénéficier d’un avoir du montant versé, utilisable sur un stage ultérieur.

Aucune autre indemnisation n’est due.

8 bis.5 Procédure d’annulation

Toute demande d’annulation/report doit être formulée par écrit :

La date de réception (e-mail/courrier) fait foi pour les délais. Les demandes orales (téléphone) ne sont pas prises en compte.

8 bis.6 Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au titre des présentes, il est effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la demande et des justificatifs, via le même mode de paiement que lors de l’inscription, sauf accord écrit contraire.

8 bis.7 Cas particuliers

  • Les tarifs réduits (packs multi-stages, remises, stages couplés) ne sont pas fractionnables ni partiellement remboursables.
  • Les stages en ligne ou hybrides suivent les mêmes règles que le présentiel.
  • Les modifications mineures (horaires, enseignant, salle) ne constituent pas un motif d’annulation/remboursement.

8 bis.8 Force majeure

En cas d’événement indépendant de la volonté d’Ipécom Paris (crise sanitaire, grève des transports, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.), Ipécom Paris peut proposer :

  • le report à une date ultérieure ;
  • la transformation du stage en format en ligne, lorsque possible.

Aucun remboursement n’est effectué dans ce cas.

8 bis.9 Acceptation des conditions

Toute inscription à un stage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription. Ipécom Paris peut les modifier sans effet rétroactif.

9. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre ou information que vous considérez comme protégée, sauf accord préalable (propriété intellectuelle / NDA). À défaut, vous nous concédez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu sur tout support existant ou futur.

10. Fin de l’utilisation

Nous pouvons modifier ou interrompre l’accès au site ou à tout service, temporairement ou définitivement, à notre seule discrétion. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Vous n’aurez droit à aucune compensation, même si des contenus ou réglages sont définitivement perdus. Ne contournez pas les mesures de restriction d’accès.

11. Garanties et responsabilité

Ce site et son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous déclinons toute garantie quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité. Rien ne constitue un conseil juridique, financier ou médical. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi. Sauf stipulation contraire, notre responsabilité maximale est limitée au prix total payé pour les produits ou services concernés.

12. Confidentialité

Pour accéder à nos services, il peut vous être demandé des informations exactes et à jour. Nous protégeons votre vie privée. Nous n’envoyons pas de courriels non sollicités. Voir notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

13. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre nos contenus accessibles. Si vous rencontrez une difficulté d’accès liée à un handicap, décrivez-nous précisément le problème ; si sa résolution est possible avec les outils standards, nous agirons rapidement.

14. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès depuis des territoires où le contenu ou l’achat de produits/services serait illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site en violation des lois et règlements d’exportation français.

15. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun droit/obligation issus des présentes sans notre accord écrit préalable. Toute cession en violation de cette clause est nulle.

16. Violation des présentes conditions

Sans préjudice de nos autres droits, en cas de violation nous pouvons prendre toute mesure appropriée, y compris suspension d’accès, demande de blocage par FAI, et/ou action en justice.

17. Force majeure

Hors obligations de paiement, aucun retard, manquement ou omission d’une partie n’est constitutif de violation lorsque dû à une cause indépendante de sa volonté raisonnable.

18. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense liés à votre violation des présentes et des lois applicables, y compris propriété intellectuelle et vie privée, et vous nous rembourserez promptement les coûts y afférents.

19. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer une disposition ou d’omettre l’exercice d’une option ne constitue pas renonciation et n’affecte pas la validité des présentes ni le droit d’en exiger ultérieurement l’application.

20. Langue

Les présentes conditions sont rédigées exclusivement en français. Toutes notifications et correspondances seront en français.

21. Accord intégral

Les présentes, avec notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ipécom Paris relatif à l’utilisation du site.

22. Mise à jour des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en tête du document indique la révision la plus récente. Les modifications prennent effet dès leur publication. Votre usage continu du site vaut acceptation des conditions mises à jour.

23. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la juridiction des tribunaux français. Si une disposition est jugée invalide/inapplicable, elle sera adaptée, supprimée ou appliquée dans la mesure permise pour respecter l’intention des présentes. Les autres dispositions subsistent.

24. Information de contact

Ce site est détenu et exploité par Ipécom Paris.
Courriel : contact@ipecomparis.com
Adresse : 8, rue Benjamin Godard, 75116 Paris, France

25. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger ces conditions au format PDF.

Mis à jour le 24 Octobre 2025 à 20:18

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