Une école privé hors contrat

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Un établissement scolaire privé hors contrat en France est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Il ne reçoit aucune aide ou subvention, il est donc payant, et possède une certaine autonomie quant aux programmes scolaires et, de surcroît, une grande liberté quant à la méthode pédagogique.

En France, la liberté de l’enseignement fait partie des principes fondamentaux. Par ailleurs, l’enseignement hors contrat scolarise en France plus de 73 000 élèves.

“École libre”, de quoi parle-t-on ?

La liberté d’enseignement date, selon l’historien de l’éducation Bruno Poucet, de 1959, au moment du vote de la loi Michel Debré qui régit les rapports entre les établissements privés et l’État. On recensait, au total, quelque 100 000 élèves dans des établissements hors contrat.

Les établissements privés sont, en général, peu connu. C’est davantage d’un regroupement hétérogène. Il y a ainsi les écoles “alternatives”, catholiques “traditionnelles”, autogérées d’inspiration altermondialiste, ou encore les écoles exclusivement pour enfants dyslexiques, etc.

Cependant le lycée Ipécom Paris n’est rien de tout cela. Nous aimons nous définir comme une école un peu à l’ancienne, ou nous appliquons des méthodes pédagogiques classiques combinées à d’autres plus innovantes. Au sommet, deux principes de base simples :

  • La qualité hors du commun du corps professoral,
  • et la relation privilégiée élève enseignant.

Malgré les coûts supplémentaires d’une scolarité dans l’hors-contrat, le secteur connaît un succès non démenti ces dernières années. Ainsi le nombre de nouvelles écoles hors contrat a été multiplié par quatre en sept ans.

Par ailleurs, les académies d’Ile-de-France regroupent 34,6 % des élèves hors contrat, dont 16,5 % dans la seule académie de Versailles.

La Fondation pour l’école, souligne la prédominance des écoles ayant opté pour une pédagogie « classique ».

Finalement, l’enseignement laïque est majoritaire dans l’hors contrat.

Statuts des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :

  • la loi du 31 décembre 1959, dite loi « Debré », du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’Éducation nationale,
  • Deuxièmement, la loi du 13 avril 2018, dite loi « Gatel », du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue.

Le contrôle de l’État sur les écoles privées hors contrat

Nous avons précédemment dit que les écoles privées hors contrat ne sont pas sous contrôle de l’État. Mais la supervision de l’Éducation nationale n’est pas tout à fait absente. L’État soumet, en effet, à un contrôle les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient liés ou non par un contrat.

Ainsi l’État soumet à un régime d’inspection tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État. Plus précisément, l’inspection des établissements privés hors contrat est administrative et pédagogique.

1 – Contrôle administratif

D’abord, et d’un point de vue administratif, l’inspecteur s’assure que le directeur et les enseignants disposent des titres requis. L’inspecteur s’assure aussi que l’obligation scolaire est respectée ainsi que l’ordre public et les bonnes mœurs. Finalement l’inspection vérifie que les règles sanitaires et sociales requises sont appliquées.

2 – Contrôle pédagogique

En deuxième lieu, le contrôle pédagogique. Celui-ci vise premièrement à assurer que l’enseignement dispensé dans l’établissement privé est conforme au droit à l’instruction. Mais aussi que l’établissement garantit à l’enfant et répond aux normes des connaissances requises à l’issue de la période d’instruction obligatoire.

Il faut souligner que dans la réalité des faits, les lycées hors contrat dans leur majorité, appliquent les programmes officiels. Ce qui est aussi notre cas.

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Par Annie Reithmann

Directrice IPECOM Paris. DEA de Philosophie, spécialiste des méthodes d'apprentissage. En 1996 elle prend seule la direction d’Ipécom Paris.